P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.5.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.5.2. Falsification et manoeuvres prohibées: Est prohibée toute falsification ou tentative de falsification du produit, toute modification frauduleuse de la composition, de la qualité ou de la quantité du produit, toute opération ou manoeuvre tendant à masquer la mauvaise qualité du produit, à le présenter sous une apparence trompeuse ou à fausser le résultat du pesage, mesurage, dosage ou de l’analyse du produit, de même que toute indication frauduleuse tendant à faire croire à une opération exacte ou à un contrôle officiel qui n’a pas eu lieu.

Est également prohibée la détention ou la mise en vente ou en circulation, de moyens propres à effectuer telle falsification, modification, opération, manoeuvre ou indication.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.5.2.